Les Conditions Générales de Service en vigueur sont disponibles ici.
Les Conditions Particulières de Service en vigueur, mentionnant les caractéristiques essentielles des services sont disponibles ici.
1/ Les Services sont proposés par Quittance, S.A.R.L au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis 163, av. Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°523 779 668, n° de TVA : FR29 523 779 668, titulaire de la Carte professionnelle de Gestion n° 10.92.N 2 024 délivrée par la Préfecture des Hauts-de-Seine et affiliée à la Caisse de Garantie CGAIM 89, rue La Boétie 75008 Paris.
2/ Il n’y a pas de frais de livraison.
3/ Les sommes dues par l’Abonné doivent être payées à Quittance par paiement en ligne ou par prélèvement sur le compte de l’Abonné.
Les services requérant un paiement sont disponibles dès inscription, sous condition suspensive de paiement des sommes dues et sans préjudice de l’exercice de la faculté de rétractation prévue par le Code de la consommation.
Les services offerts pendant la période d'essai sont disponibles dès l’inscription complète terminée.
Les services sont délivrés exclusivement à distance et par le biais de moyens électroniques, sauf si la nature du service implique la réalisation d’une prestation matérielle par Quittance.
4/ L’Abonné/l’Utilisateur dispose d’une faculté de rétractation. Il dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'inscription aux services, qu’ils soient gratuits ou payants. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
La faculté de rétractation est réservée aux personnes physiques agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Les personnes physiques agissant pour la satisfaction de leurs besoins professionnels et les personnes morales ne bénéficient pas de cette faculté.
5/ Les offres de Quittance et le prix des prestations sont valables pour une durée indéterminée et peuvent être mis épisodiquement à jour par Quittance. L’offre de service et les services associés sont valables jusqu'à modification par Quittance sauf mention expresse contraire.
6/ Il n’existe pas de surcoût de communication ; les frais que peut supporter le consommateur pour contracter avec Quittance sont ceux relevant de son abonnement téléphonique et de son abonnement internet.
7/ Les services offerts pendant la période d'essai sont rendus sans minimum ni engagement de part et d’autres. A la fin de la période d'essai et sans souscription à un Abonnement, l'Utilisateur continuera à recevoir les services offerts mais ceux-ci seront limités.
Les abonnements sont conclus pour des durées d’un mois ou d’un an, au choix de l’Abonné et sont tacitement reconductibles sauf dénonciation selon les modalités figurant au Conditions Générales de Service.
8/ Il vous est recommandé d’imprimer les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières de Service et de les conserver sans limites de temps.
Quittance est une société spécialisée dans la fourniture en ligne de services, outils et documents de gestion locative (ci-après les « Services ») pour les propriétaires qui louent leurs biens immobiliers dans le cadre d’une activité non-professionnelle.
Quittance agit en tant que prestataire de services fournissant des moyens de gestion locative. Elle propose à toute personne inscrite (ci-après l’« Utilisateur ») sur le site Quittance (ci-après le « Site ») d’accéder à un outil de création de bail, des alertes de gestion automatisées, un espace de sauvegarde de documents, des documents et lettres modèles et des informations spécialisées pour les bailleurs.
Quittance propose également aux loueurs, sous forme d’abonnement, des packs pour simplifier encore plus la gestion de leur locataire tels que le pack "Quittance Automatique", le pack "Assistance tranquillité" ou encore le pack "Vigilance Loyer" (l’Utilisateur ayant souscrit à au moins l’un des packs d’abonnement est dénommé ci-après l’« Abonné »).
Quittance n’agit pas, sauf mention contraire aux présentes, dans le cadre d’un mandat de gestion ni en tant que mandataire du bailleur et sauf si la nature du service souscrit par l'Abonné implique la signature d'un mandat de gestion spécifique.
Ce contrat est conclu entre Quittance et les Utilisateurs/Abonnés lesquels agissent exclusivement pour la satisfaction de leurs besoins personnels, à l’exclusion de toute activité professionnelle. Toute inscription qui serait réalisée pour des besoins professionnels et dont Quittance aurait connaissance pourra être supprimée par Quittance sans faute de sa part et sans préavis.
Les Conditions Générales de Service décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par Quittance à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services de Quittance.
• Les présentes Conditions Générales de Service établissent les conditions contractuelles générales applicables aux Services rendus par Quittance aux Utilisateurs et aux Abonnés.
Les Utilisateurs et les Abonnés déclarent avoir
pris connaissance des Conditions Générales et
des Conditions Particulières de Service avant de
s’inscrire ou de s’abonner et les avoir acceptées sans
réserve.
Les présentes Conditions Générales de Service
complétées par les Conditions Particulières de
Service forment un contrat unique.
• Les Conditions Générales et les Conditions Particulières de Service applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription de l’Utilisateur.
• Quittance se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Service à tout moment, afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation.
Les Utilisateurs et les Abonnés seront informés quinze jours avant leur entrée en vigueur de toutes nouvelles conditions générales de services. Les modifications apportées, à des fins de conformité réglementaire, n’ouvrent pas droit à résiliation du contrat. Les autres modifications des Conditions Générales de Service ouvrent un droit de résiliation immédiate au profit de l’Utilisateur/Abonné.
Lors de l’inscription au Site, un formulaire doit être rempli : les informations qui y sont portées conditionnent en partie la pertinence des Services rendus. L’Utilisateur ou l’Abonné est seul responsable des mentions qui sont portées dans ces formulaires, Quittance n’étant aucunement tenu de procéder à la vérification de ces informations.
Les sommes indiquées aux Conditions Particulières de Service incluent l’ensemble des taxes applicables et sont exprimées en euros.
• Tarification des packs et options payantes
Pour chacun des packs et options payantes, et sauf mention
spéciale aux Conditions Particulières de Service,
le tarif proposé est un tarif unitaire, par bien
immobilier, rendant redevable l’Abonné d’autant de
fois le prix unitaire que de bien(s) porté(s) dans le
formulaire d’inscription.
Si l’Abonné ne souhaite pas soumettre l’ensemble des biens renseignés aux mêmes options ou services payants, il est tenu de dissocier ces biens et de procéder à des inscriptions différenciées.
• Modifications tarifaires Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service, et correspondent aux prix indiqués aux Conditions Particulières de Service figurant sur le site.
Quittance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute diminution de tarifs pourra être réalisée par Quittance sans délai particulier et prendra effet, dès sa notification, pour les paiements à venir.
En cas de majoration des tarifs, les Abonnés en seront informés par email.
La majoration prendra effet lors de la période contractuelle débutant plus de 30 jours après la notification.
Dans l’intervalle :
- les Abonnés ayant souscrit à un abonnement
mensuel pourront immédiatement s’opposer au
renouvellement, comme il est dit en article 3.2.
- les Abonnés ayant souscrit à un abonnement annuel
et pour lequel la phase de préavis est déjà engagée,
bénéficieront d’une période de grâce de 60 jours
calendaires à compter de la notification. En cas
de résiliation adressée postérieurement à la Date
Anniversaire mais avant la fin de la période de grâce,
les sommes prélevées seront restituées dans les 30
jours de la réception de l’avis de résiliation.
À défaut de résiliation, la modification tarifaire sera considérée comme opposable de plein droit à l’Abonné.
Les modifications de tarifs n’ont d’effet que pour les sommes à payer et n’impactent pas les sommes déjà réglées.
Sauf mention expresse contraire et circonstanciée l’ensemble des sommes payées par l’Abonné quel qu’en soit la nature ou l’objet est forfaitaire et définitivement acquis à Quittance.
Les services offerts par Quittance, à titre gratuit ou onéreux, sont décrits aux Conditions Particulières de Service ci-après.
Les prestations peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par d’autres services.
En cas de modification ou de suppression de tout ou partie des Services payants, les Abonnés en seront informés par email, avec un préavis d’au minimum 30 jours calendaires.
Les Abonnés pourront immédiatement résilier le contrat, sans préavis de leur part, dès réception de la notification.
À défaut de résiliation, la modification leur deviendra opposable, le premier jour du mois calendaire suivant l’expiration de la période calendaire de 30 jours mentionnée à l’alinéa précédent.
Les Services sont indépendants les uns des autres.
Les sommes sont portables et non quérables.
Le paiement des abonnements est réalisé soit par virement bancaire, soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard).
L’ensemble des sommes versées par les Abonnés sont des abonnements, forfaitaires et définitivement acquis à Quittance, sans possibilité de réduction même si les nouveaux tarifs proposés par Quittance devaient être inférieurs à ceux en vigueur au jour de la souscription par l’Abonné.
Les paiements doivent être effectifs le 5ème jour du mois ou pour le premier mois de la première période, au jour de la souscription du service payant. Dans ce dernier cas, la somme dont est redevable l’abonné sera calculée prorata temporis pour la période restant à courir jusqu’au dernier jour du mois en cours. Dans le cas où l’Abonnement souscrit est d’une durée annuelle, les deux premières mensualités étant offertes, indépendamment de leur durée réelle, Quittance ne procède à aucune réduction pro-rata temporis.
En s'inscivant sur Quittance, les Utilisateurs ont accès à une version gratuite du site limitée à une location. A la fin de leur période d'essai, si l'Utilisateur ne souscrit pas à un service payant, son service gratuit sera limité, notamment les emails envoyés dans le cadre des alertes de gestion automatisée pourront être supprimé. Quittance se réserve le droit de changer le périmètre de l'offre gratuite disponible à la fin de la période d'essai. L’utilisation des services gratuits est considérée pour une durée indéterminée. Elle court à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve de la faculté de rétractation reconnue au consommateur par les articles L.121-16 et suivant du Code de la consommation.
L’abonnement aux services payants est pris pour une durée mensuelle ou annuelle, telle que choisie par l’Abonné.
Quelle que soit la durée de l’Abonnement, la date anniversaire (ci-après la « Date Anniversaire ») du contrat est fixée au 1er jour du mois pendant lequel l’Abonnement a été pris ou renouvelé.
Les services sont disponibles à compter de l’acceptation des Conditions Particulières par l’Abonné et sous réserve de la faculté de rétractation reconnue au consommateur par les articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation.
Le premier abonnement mensuel débute au jour de l’acceptation de Conditions Particulières et expire le dernier jour du mois en cours.
Le premier abonnement annuel débute au jour de l’acceptation des Conditions Particulières et expire le dernier jour du mois précédant la Date Anniversaire.
De ce fait, la première période contractuelle peut être réduite quant à sa durée totale réelle ; il en est tenu compte dans le montant payé par l’Abonné.
À l’expiration de la première période contractuelle, l’Abonnement sera tacitement et indéfiniment renouvelé pour une ou plusieurs périodes identiques à celle choisie lors de l’abonnement, sauf manifestation contraire de volonté.
• L’utilisation des services gratuits peut être résiliée sans préavis par l’Utilisateur.
Elle peut être résiliée par Quittance en respectant un préavis d’un mois.
Cependant, la suppression du compte ne pourra intervenir tant qu’un ou plusieurs Abonnements seront en cours.
• Tant l’Abonné que Quittance peuvent s’opposer au renouvellement tacite des Abonnements.
Cette faculté peut être exercée à tout instant et sans préavis par l’Abonné en cliquant sur le lien "se désinscrire" disponible dans "Mon Compte" > "Packs";
- dans le cadre d’abonnement mensuel, le contrat prendra fin soit le jour même de la demande de désabonnement à minuit, soit le dernier jour du mois où la notification de non-renouvèlement aura été présentée à Quittance.
- dans le cadre d’abonnement annuel, le contrat prendra fin le dernier jour du mois précédant la Date Anniversaire.
Cette faculté peut être exercée par Quittance à tout
instant et en respectant :
- dans le cadre d’abonnement mensuel, un préavis
d’un mois par Quittance. Le contrat prendra fin le
dernier jour du mois où le préavis a échu.
- dans le cadre d’un abonnement, annuel, un préavis
de deux mois devant échoir au plus tard le dernier
jour du mois précédant la Date Anniversaire.
• Le retrait d’un mandat de gestion, ayant des conséquences sur toute ou partie des services proposés par Quittance n’ouvre pas droit à une réduction du prix de l’abonnement déjà versé.
Si l’Abonné s’est opposé au renouvellement de l’Abonnement , à quelque moment que ce soit ou que son compte a été supprimé par lui-même ou par Quittance , pour pouvoir bénéficier de nouveau des Services, l’Utilisateur devra procédé à une nouvelle inscription selon les modalités visées en 3.1.1 et l’Abonné devra souscrire expressément à un nouvel Abonnement, selon les modalités prévues à l’article 3.1.2.
De plein droit, Quittance pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au(x) Service(s), en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou Particulières de Service ou en cas de violation manifeste de toute réglementation applicable ou si la conduite de l’Utilisateur/Abonné nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit.
Dans cette hypothèse, Quittance notifiera cette suspension à l’Utilisateur/Abonné par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur/Abonné lors de l’inscription, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
À l’issue d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette notification restée sans effet, Quittance pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité judiciaire et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement du l’Utilisateur/Abonné), cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le l’Utilisateur/Abonné au titre des éventuels Abonnements souscrits.
En cas de résiliation pour faute, Quittance pourra refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site et/ou du (des)Service(s).
Quittance se réserve également le droit de supprimer un compte-utilisateur resté inactif du fait de l’Utilisateur pendant six mois (absence de connexion/d’envoi de SMS/souscription d’Options). Dans cette hypothèse, à l’expiration de cette durée, Quittance adressera à l’Utilisateur un courriel l’informant de la suppression prochaine du compte. À défaut d’activité dans les 15 jours qui suivent, Quittance supprimera effectivement le compte. Cette suspension ne concerne pas les comptes des Abonnés ayant souscrit à un abonnement annuel en cours de validité.
En cas de suppression pour défaut d’utilisation, Quittance pourra refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site et/ou du (des)Service(s).
Il est rappelé expressément aux Utilisateurs/ Abonnés les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement."
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs […]."
Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui souscrirait à un Abonnement ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que Quittance et l’Abonné n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation, que le Service est mis à la disposition de l’Abonné dès son inscription et que l’utilisation du Service par le consommateur pendant la période de rétractation vaut effectivement renonciation à la faculté de rétractation. L’utilisation des logins et mot de passe attribués à l’Abonné vaut preuve de l’utilisation.
Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur/Abonné devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (ci-après dénommé le « Formulaire »).
En remplissant le Formulaire, l’Utilisateur/Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation et Modalités de Service et accepte de s’y soumettre sans réserve.
En remplissant le Formulaire, l’Utilisateur/ Abonné garantit à Quittance avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, sa qualité de propriétaire, de copropriétaire ou de gestionnaire mandaté du bien immobilier pour lequel il sollicite l’assistance de Quittance, ses coordonnées et celles relatives au locataire. Quittance se réserve le droit de solliciter tout justificatif quant à ces éléments et éventuellement de suspendre le service pendant la durée nécessaire à la fourniture de ces justificatifs.
L’Utilisateur/Abonné s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur/Abonné fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Quittance sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.
Quittance n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par l’Utilisateur/Abonné.
Les services rendus par Quittance directement à l’Utilisateur/Abonné sont rendus exclusivement par le biais de moyens électroniques et numériques (à l’exception des envois de courriers mentionnés dans le pack "Quittance Automatique" et le traitement de la réception des chèques liés aux paiements des loyers dans le pack "Vigilance Loyer").
Pour pouvoir effectivement bénéficier des services
de Quittance, les Utilisateurs et les Abonnées doivent
impérativement être dotés d’un accès internet, d’une
adresse de courrier électronique et pour l'option
Alertes SMS d’un numéro de téléphone permettant la
réception et l’envoi de SMS.
Il appartient à l’Abonné/Utilisateur de prendre toute
mesure pour pouvoir consulter les informations
adressées par Quittance et notamment de s’acquitter
de l’abonnement nécessaire à la réception des
informations ainsi que de maintenir en bon état de
marche ses équipements.
Il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs/ Abonnés de consulter régulièrement leur messagerie électronique : des informations relatives au site et aux services, notamment aux abonnements payants, leur sont envoyées à l’adresse de messagerie renseignée lors de l’inscription.
L’indisponibilité des moyens de communication du client n’exonère pas celui-ci de procéder au règlement des sommes dues.
Les données à caractère personnel transmises par l’Abonné, y compris les informations relatives au(x) bien(s) sont destinées à Quittance et sont conservées sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Site et la fourniture du (des) Service(s).
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur/Abonné.
Quittance s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), l’Utilisateur/Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Abonné pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse support@quittance.com ou par courrier postal à l’adresse du siège.
Quittance utilisera ces données pour le traitement des demandes des Utilisateurs ou des Abonnés ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/ courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.
Lors de leur inscription, les Utilisateurs et les Abonnés pourront choisir de recevoir de la part de Quittance des informations et propositions commerciales de ses partenaires, par le biais d’emails.
Quittance peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Quittance ne communique pas les données personnelles des Utilisateurs/Abonnés à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur/Abonné seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. Quittance se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous les numéros 1474861 et 1474867.
Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Utilisateur/Abonné au Service. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Utilisateurs/Abonnés qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, l’Utilisateur/Abonné doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l’onglet « Rester connecté », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, l’Utilisateur/Abonné active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au site sans avoir à s’identifier, pendant cette durée. L’Utilisateur/Abonné est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise.
D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur de l’Utilisateur/ Abonné. L’Utilisateur/Abonné est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.
Quittance garde trace, via ces cookies, des connexions au site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite.
L’Utilisateur/Abonné peut créer autant de comptes que de biens qu’il souhaite gérer avec l’assistance de Quittance.
Le login et le mot de passe choisis par l’Utilisateur/ Abonné lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles.
L’Utilisateur/Abonné est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Dans la mesure où ces moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur/Abonné sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.
L’Utilisateur/Abonné s’engage à informer Quittance immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : support@quittance.com et à prendre immédiatement les mesures pour faire cesser cette utilisation non-autorisée.
Si Quittance a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur/ Abonné, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur/ Abonné souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte.
Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions et de la configuration technique minimale requise, l’Utilisateur/Abonné est en mesure de profiter des fonctionnalités gratuites du Site.
En particulier, sans que cette liste soit limitative,
l’Utilisateur/Abonné s’engage, dans son utilisation du
Site et des Services, à respecter les règles suivantes :
• Communiquer des informations exactes lors de son
inscription et de l’utilisation du Site et des Services ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper
autrui ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les
droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations
contractuelles ;
• Utiliser le Site et les Services de manière loyale,
conformément à sa finalité exclusivement,
et conformément aux dispositions légales,
réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
afférents aux contenus fournis par Quittance, ainsi
que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une
quelconque des fonctionnalités du Site et des
Services hors de son usage normal tel que défini aux
présentes ;
• Ne pas surcharger le Site et les Services de quelque
façon que ce soit ;
• S’engager à ne communiquer à Quittance que les
informations dont il considère que la diffusion ne
peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni
à Quittance, ni aux tiers ;
• S’interdire de diffuser des informations ou
contenus non conformes à la réalité ;
• Ne pas diffuser des données, informations
ou contenus qui seraient contraires aux lois et
règlements en vigueur ;
• Ne pas diffuser des données, informations
ou contenus ayant pour effet de diminuer, de
désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du
Site ;
• Ne pas utiliser le Site et les Services pour
envoyer massivement des messages non sollicités
(publicitaires ou autres) ;
• Ne pas collecter des informations sur des tiers,
y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales
ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un
service de référencement ou équivalent, gratuit
ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille
concurrentielle ;
• Quittance se réserve le droit de ne pas accepter
les inscriptions (même Utilisateur/Abonné et même
adresse de bien) intervenant moins de deux mois
après une désinscription relative au même bien
ou lorsque les désinscriptions/inscriptions sont
réalisées en vue de bénéficier d’offres de bienvenue.
Il est rappeler qu’en cas de manquement par un Utilisateur/Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, Quittance se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur/Abonné(s) concerné(s), de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues ci-dessus.
Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Quittance et le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.
Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Quittance, de son mandataire ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui Quittance a passé des accords d'utilisation. Il est concédé au Client un droit d'utilisation non- exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site, (ii) un droit de reproduction des modèles de document présents sur le Site et (iii) le droit modifier ces modèles en les complétant par les informations requises par leur usage normal.
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communiquer intégralement ou partiellement sous
quelque forme que ce soit tout élément, informations
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de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable
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