Bail à durée réduite - comment ça marche ?

En location vide, vous pouvez conclure un contrat de location à durée réduite, durée inférieure à 3 ans mais supérieure à 1 an, pour certaines raisons professionnelles ou familiales précises comme une mutation ou un départ à la retraite par exemple.

Bail d'habitation vide
avec clause de durée réduite

L’événement justifiant la durée réduite

Le bail à durée réduite que vous signez pour une durée de 1 à 3 ans doit comporter la raison qui vous pousse à conclure un contrat de location à durée réduite. Voici les raisons qui vous permettent légalement de proposer ce type de bail :

• vous attendez une mutation qui a été planifiée et pendant laquelle vous occuperez le logement, mais en attendant vous êtes désireux de le louer,
• vous allez prendre votre retraite dans un an ou deux et vous souhaitez vous installer dans cette maison du sud que vous voudriez continuer à louer en attendant,
• il est prévu que vous partiez en expatriation et votre retour est prévu dans 2 ans et vous souhaitez louer votre futur logement en attendant,
• vous avez prévu que votre enfant fasse ses études d’ici un an ou deux dans la ville où se trouve le logement qu’en attendant vous voulez pouvoir louer.

Certains juges n’ont pas accepté qu’un bail comporte une raison trop générale car il faut en effet donner des précisions sur l’événement comme, par exemple, donner le nom de l’enfant bénéficiaire et dire à quelle université proche du logement il compte se rendre.

La réalisation de l’événement lié au bail à durée réduite

Lorsque la réalisation de l’événement devient certaine, le bailleur doit confirmer la réalisation de l'évènement par courrier recommandé avec accusé de réception à son locataire 2 mois minimum avant le terme du contrat de location à durée réduite. Correctement rédigé, ce courrier vaut congé.

Pour être sûr d’envoyer un congé comportant toutes les mentions légales obligatoires, consultez notre modèle gratuit de lettre de confirmation de la réalisation de l’événement »

Que faire en cas de report de l’événement ?

Tout ne se passe pas toujours comme prévu et vous devez faire face au report de l’événement qui justifiait le bail à durée réduite. Dans ce cas, vous devez informer votre locataire que vous souhaitez reporter le terme du bail par courrier recommandé avec avis de réception au moins 2 mois avant l’échéance du bail initial. Il n’est possible de reporter le terme qu’une seule fois.

Pour rédiger ce courrier en bonne et due forme, plus d'info sur notre article modèle gratuit de lettre de report du terme d’un bail à durée réduite »

Que se passe-t-il si l’événement ne se réalise pas ?

C’est simple : en cas de non réalisation de l’événement, le bail à durée réduite va se transformer en bail classique de 3 ans. Vous devez donc informer votre locataire que l’événement n’aura pas lieu et que son bail évolue. Il faut là aussi envoyer un courrier recommandé avec avis de réception répondant à certaines formalités.

Pour vous simplifier la vie, nous vous proposons notre modèle gratuit de lettre de non réalisation de l’événement » NDLR : sur l’article du modèle de lettre de non réalisation de l’événement, ligne 14, “alors il est automatiquement transformé (et non ER) en bail de location de 3 ans”.