Annexes à inclure dans le cas des locations meublées

Le contrat de location meublée garantit que le propriétaire et le locataire connaissent bien les règles à respecter tout au long du bail. Certains documents complémentaires doivent être annexés au contrat afin de parfaire l’information du locataire et de mieux vérifier l’état du logement à l’échéance du bail.

L’état des lieux d’entrée dans un meublé

La loi n’impose pas, à l’heure actuelle, un contenu particulier pour l’état des lieux. Il doit être rédigé à l’entrée et vérifié à la sortie afin de pouvoir les comparer et de retenir éventuellement une partie du dépôt de garantie correspondant au montant des réparations nécessaires. Il doit être contradictoire, c’est-à-dire réalisé en la présence du propriétaire et du locataire pour que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’état du logement. L’état des lieux d’entrée est signé conjointement et annexé au bail.

L’inventaire du mobilier de la location meublée

Qui dit meublé dit meubles et ceux-ci peuvent avoir une certaine valeur. Pour vérifier que rien ne manque et que les meubles ont été entretenus pendant la location, il est indispensable de dresser un inventaire séparé de l’état des lieux. Cet inventaire comportera la description de tous les meubles dans chaque pièce du logement et précisera leur état. L’inventaire doit être signé par le locataire et le propriétaire avant d’être annexé au contrat de location.

Le dossier de diagnostics techniques

Ce dossier de diagnostic technique va donner des informations supplémentaires au locataire sur le logement qu’il loue. Il contient en effet un état des risques naturels et technologiques, un constat des risques d’exposition au plomb et un diagnostic de performance énergétique. Le dossier de diagnostics techniques doit être communiqué au locataire au plus tard lorsqu’il signe le bail. Idéalement, vous devriez le faire réaliser dès que vous passez votre annonce afin de ne pas être retardé par cette formalité si vous trouvez rapidement un locataire. Si vous procédez à un renouvellement non tacite du bail, il faudra fournir de nouveau ce dossier de diagnostic technique à votre locataire.

Les autres annexes à prévoir

Les listes des réparations locatives prévues à la charge du locataire, une liste des charges récupérables sur le locataire, les extraits du règlement de copropriété qui le concernent, l’acte de caution solidaire ou encore une attestation de statut étudiant pour les locations étudiantes font partie des autres documents qu’on annexe généralement au contrat de location pour les locations meublées.