Quels sont les documents à annexer à un bail de location ?

Extrait du règlement de copropriété pour les logements situés en immeuble géré en copropriété. Récupérer dans les articles concernant :

• la désignation de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ;
• la quote-part des charges de copropriété du lot correspondant au logement loué et ses annexes (parking, cave) dans chacune des catégories de charges (charges communes générales, spéciales d’ascenseur…).

Ce document est important pour faire respecter au locataire un bon usage de l’immeuble et de ses futurs voisins. Il contient aussi les informations de quote-part qui serviront de base de calcul lors de la régularisation annuelle de charges.

Si vous n’avez pas le règlement de copropriété, contactez votre syndic pour récupérer ces informations. Votre syndic peut vous facturer l’édition de ces documents.

Diagnostics techniques

• Diagnostic de performance énergétique pour tous les logements. Informe le locataire de la quantité d’énergie consommée par le logement. Valable 10 ans.
• Constat de risque d’exposition au plomb. Pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949. Validité 6 ans.
• Etat des risques naturels et technologies. Pour les logements situés en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité. Modèle de document, dont les informations à remplir sont à demander en mairie ou à la sous-préfecture. Daté de moins de 6 mois.
• Déclaration des sinistres indemnisés. Inclus dans le texte du bail fournit par Quittance.com. Sinon à rédiger sur papier libre sans formalisme particulier. Le propriétaire informe le locataire à travers cette déclaration de tous les sinistres indemnisés au titre des catastrophe naturelle ou technologique survenus à sa connaissance depuis qu’il est propriétaire ou même avant.

Information sur les moyens de réception des services de télévision
Pour toutes les locations signées ou renouvelées à partir du 8 mars 2007.

Il ne vous restera ensuite qu’à annexer l’Etat des Lieux et l’acte de caution si une caution est demandée.