Caution solidaire : à quoi faut-il faire attention lorsque la caution est un couple marié ?

Que faire quand la caution solidaire de votre locataire est marié(e) ? On peut se demander, dans le cas où un seul conjoint se porte caution, si son époux peut s’y opposer ou s’il est préférable qu’il signe également l’acte de caution solidaire afin d’accroître la solvabilité.

Pour des informations plus générales, lisez notre article sur la caution solidaire ».

Sur quels biens du couple marié porte la caution solidaire ?

Dans un couple marié, seul le conjoint qui signe et se porte caution solidaire reste redevable des loyers impayés par le locataire. Si ses revenus garantissent une solvabilité suffisante, vous n’avez aucune raison de prendre deux cautions en faisant signer le conjoint.

Ne manquez pas de lire notre article sur le calcul de la solvabilité des locataires ».

Néanmoins, s’il est amené à payer pour le locataire, ses revenus mais aussi ses biens seront concernés. Selon le régime matrimonial choisi, ces biens peuvent appartenir au couple marié ou au seul signataire. Dans le premier cas, celui d’un couple marié sous le régime par défaut de la communauté réduite aux acquêts par exemple, les biens communs sont mis en danger.

Que demander à une caution solidaire mariée ?

Si le garant proposé par le locataire est marié, la première chose à faire est de lui demander son régime matrimonial. Si le couple marié a choisi la séparation de biens, un conjoint peut parfaitement signer une caution solidaire sans l’accord de son époux(se) car les biens de ce dernier sont protégés et vous n'aurez pas de litiges à gérer si jamais vous devez faire agir la caution.

L’autre conjoint doit-il signer l’acte de caution solidaire ?

Pour les autres régimes matrimoniaux, sachez que le bailleur n’est pas obligé de demander l’accord de l’autre conjoint et de lui faire signer l’acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, la caution solidaire signataire paiera d’abord avec ses revenus et ses biens personnels. S’ils sont insuffisants, les biens communs pourront être concernés mais le conjoint non signataire pourra s’y opposer en arguant qu’il n’a pas donné son accord.

L’article 1415 du Code civil est très clair à ce sujet : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Pour s’assurer une solvabilité maximum, il est donc nettement préférable de faire signer l’acte de caution solidaire aux deux conjoints. C’est généralement ce que font les agences immobilières et les bailleurs.

Quittance.com vous propose un modèle d'acte de caution solidaire à télécharger gratuitement. Pour en savoir plus sur ce modèle et comment le remplir, consultez notre article " Modèle d'acte de caution solidaire gratuit " .