Clause pénale

La clause pénale est une clause fixant dans le contrat les conséquences du manquement d'une des parties à ses obligations. Elle correspond ainsi à des dommages et intérêts fixés forfaitairement dès le départ et acceptés par les parties au contrat. L'avantage est que la partie lésée n'a pas à démontrer de préjudice, elle doit seulement prouver que l'autre partie n'a pas respecté son engagement.

Ainsi, dans un contrat de location, il est possible de définir un montant dû au bailleur en cas de retard de paiement du loyer. Cette clause pénale est d'ailleurs très fréquente dans les contrats rédigés par les professionnels comme les contrats de location proposés gratuitement sur Quittance.com.

Le montant peut être fixe mais le plus souvent, il s'agit d'une majoration de 5 à 10% du loyer. Attention, ce n'est pas une "amende" car les propriétaires n'ont pas le droit de percevoir des amendes ayant pour seul but de sanctionner un manquement aux clauses du bail ( clause dite abusive réputée non écrite, en savoir plus » ). Il s'agit bien d'une clause pénale dédommageant le propriétaire.

Soyez raisonnable en fixant le montant de la clause pénale car l'article 1152 du Code civil donne au juge le pouvoir de réviser ce montant s'il est manifestement excessif.

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