Clause résolutoire

La clause résolutoire permet de prévoir certains événements qui déclencheront la résiliation immédiate, de plein droit, de n'importe quel type de contrat. Un juge ne pourra pas apprécier la gravité de l'événement, la clause se suffisant à elle-même pour arrêter le contrat. Le juge devra donc appliquer la clause résolutoire telle qu'elle a été écrite et acceptée par les parties au contrat.

Cependant, dans le cas d'un contrat de location que cela soit une location vide ou une location meublée, la loi du 6 juillet 1989 n'autorise l'utilisation de ces clauses résolutoires que pour sanctionner 3 fautes du locataire : le non-paiement du loyer et des charges, le non versement du dépôt de garantie prévu et le défaut d'assurance risques locatifs. Ainsi, une clause résolutoire interdisant la sous-location du logement, par exemple, sera réputée non écrite et le juge ne l'appliquera pas.

Principal avantage de la clause résolutoire

L’avantage d’inclure une clause résolutoire dans vos contrats de location, c’est qu’elle permet parfois d’accélérer la procédure juridique pour résiliation de bail en cas de loyers impayés. Elle peut faire gagner 2 mois sur la procédure globale.

Pour que la clause résolutoire soit efficace, il faut d'abord envoyer au locataire un commandement d'exécuter son obligation. Ce commandement doit reproduire l'art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 en entier et le 1er alinéa de l'art. 6 de la loi du 31 mai 1990. Vous devez aussi adresser le commandement à la caution de votre locataire au maximum 15 jours après l'avoir envoyé au locataire. C'est seulement si le commandement reste infructueux après un délai de 2 mois que la clause résolutoire fonctionnera. En savoir plus sur “le commandement de payer”.