Clauses et mentions obligatoires du contrat de location

Lorsque vous rédigez un bail, vous devez êtes vigilant(e) à bien remplir les mentions obligatoires :

• Nom et adresse du bailleur
• Date de signature et d’application du contrat
• Description des locaux ainsi que de ces annexes (parking, box...)
• Usage des locaux : habitation, professionnel ou mixte
• Montant du loyer hors charge
• Montant des charges locatives
• Condition de paiement du loyer (paiement le 1er, par chèque, par virement...)
• Le montant du dépôt de garantie
• La surface habitable du logement
• Éventuellement si le bailleur souhaite réviser le loyer au cours de la location : les conditions de révision du loyer (basé sur l’Indice de Référence des Loyers)

En cas de location vide et meublée, il est également obligatoire d’ajouter au contrat de bail une clause de décence du logement.

La loi du 6 juillet 1989 indique les modalités générales de la location. Il est préférable que le bailleur les rappellent au locataire, dès la signature du bail. Nous vous conseillons donc d’ajouter au contrat les clauses suivantes :

• Durée du contrat : 1 ans pour le meublé, 3 pour le vide
• Les conditions de congé du locataire : préavis de 3 mois pour la location vide, 1 mois en location meublée à envoyer par lettre recommandé avec avis de réception
• Les conditions de congé du bailleur : préavis de 6 mois en location vide, 3 mois en location meublée, à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (justification obligatoire) (pour en savoir plus, lire l'article "Résiliation du bail - les erreurs à ne pas commettre"
• Clause sur les charges locatives (régularisation, charges récupérables)
• Clause de décence du logement loué
• Clause résolutoire
• Clause pénale
• Clause d’indemnité d’occupation en cas de maintient du locataire après expiration du bail
• Abandon de domicile, décès du locataire
• Clause de solidarité : en cas de colocation solidarité des parties prenantes
• Élection de domicile : domicile officiel des parties

Sans clause de révision du loyer vous ne pourrez, en aucun cas, augmenter le loyer de votre locataire au cours du bail et ce pendant toute la durée du bail et de ces renouvellements.

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