Clauses interdites dans les baux de location vide

Lors de la rédaction d’un bail de location, il est interdit d’imposer certaines dispositions à votre locataire. Ces "clauses" sont considérées comme abusives ou encore interdites et ne doivent donc pas être incluses dans vos contrats de location. Si par mégarde, une de ces mentions étaient incluses dans votre bail, vous ne pouvez pas y faire référence dans vos démarches avec votre locataire : les clauses interdites sont considérées comme des "clauses non-écrites", c'est-à-dire comme si elle n'existait pas au regard de la loi.

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations de logement vide à usage d'habitation principale, liste un certain nombre de clauses interdites et notamment les clauses :

• qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables;
• qui obligent le locataire à contracter son assurance habitation avec une compagnie d’assurance choisit par le bailleur;
• qui impose un mode de paiement du loyer;
• qui autorise le bailleur à prélever le loyer sur le salaire du locataire;
• qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun;
• qui engage le locataire par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite par le bailleur au titre des réparations locatives;
• qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance habitation ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage;
• qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat;
• qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble;
• qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle;
• qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice;
• qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle du bail initial;
• qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité;
• qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui;
• qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus du dépôt de garantie;
• qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure;
• qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement;
• qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours;
• qui stipule que le locataire abandonne toute somme versé pour dédommage le bailleur;

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