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Le commandement de payer

Par Stéphanie Tramicheck  |  Mise à jour : 02/01/2012
Catégorie :  Litiges avec locataires  > 

Retard et impayés de loyer

Un commandement de payer est un document dans lequel on rappelle la dette qui n’a pas été honorée. Celui-ci est délivré par un huissier et correspond au début d’une procédure judiciaire. A partir de là, des mesures d’exécution forcée comme une saisie des salaires ou une expulsion peuvent être prononcées.

Quand et comment faire délivrer un commandement de payer ?

Il faut utiliser le commandement de payer lorsque votre locataire refuse, malgré vos demandes amiables répétées (lettres de relance, mise en demeure, saisine de la commission de conciliation), de payer son loyer. Vous allez alors faire appel à un huissier ou à une société de recouvrement qui enverra son huissier exiger formellement du locataire qu’il paie sa dette. Dans un délai de 15 jours après cette signification au locataire, vous devrez la renouveler auprès de sa caution s’il en a une. Si vous ne respectez pas ce délai de 15 jours maximum, la caution ne pourra être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

Que se passe-t-il après l’envoi du commandement de payer ?

L’huissier va se rendre chez votre locataire pour lui remettre le commandement de payer. Si le locataire est là, il pourra discuter avec l’huissier qui a là un rôle d’écoute et de « dernier négociateur ». Il peut lui demander d’étaler la dette car il a des difficultés financières. L’huissier vous rapportera sa proposition que vous serez libre d’accepter ou non.

Si le locataire ne veut pas discuter et qu’il reçoit le commandement de payer, il a deux mois pour régler sa dette. Si rien n’a changé d’ici là, vous devrez alors l’assigner devant le juge pour résilier le bail. Sachez que dans ce délai, le locataire peut demander un étalement de sa dette au juge sur une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Vous n’aurez alors pas le choix d’accepter ou de refuser mais si une seule échéance n’est pas payée, c’est la résiliation automatique sans passer par le tribunal.

Clause résolutoire et commandement de payer, quel rapport ?

Tout simplement, si votre contrat de bail prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers, la procédure sera plus rapide (en savoir plus sur la Clause résolutoire). Une fois le commandement de payer délivré et le délai de 2 mois écoulé, vous pouvez considérer le bail comme résilié et demander à votre locataire de quitter les lieux. Il vous devra encore les loyers impayés et les frais de recouvrement (honoraires de l’huissier, etc.).

En réalité, le locataire va souvent continuer à refuser de payer et même refuser de partir. C’est pour cela qu’il vaut mieux faire constater la résiliation du bail par le juge des référés (procédure rapide) pour exiger les paiements et l’expulsion du locataire.

S’il n’y a pas de clause résolutoire dans le contrat de location, vous devrez obligatoirement assigner votre locataire devant le tribunal et attendre l’issue du procès pour voir le bail résilié et l’expulsion ordonnée.

bon à savoir
Le commandement de payer sera rédigé par votre huissier, mais vérifier que celui-ci reproduit bien les textes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les dispositions du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement en mentionnant la possibilité du locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse doit être précisée.