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Contrat de location vide à usage mixte professionnel et d'habitation principale

Par Stéphanie Tramicheck  |  Mise à jour : 17/01/2012
Catégorie :  Démarrer une location  > 

Contrat de location

Le bail de location mixte professionnel et à usage d’habitation principale est souvent utilisé par les profession libérale, les auto-entrepreneurs, etc. Il permet en effet d’habiter un logement mais aussi de l’utiliser comme lieu de travail.

Comment conclure un bail mixte professionnel et à usage d’habitation ?

Il faut essentiellement s’assurer que le logement soit adapté à la profession qui y sera exercée et surtout que cette activité soit tolérée. Sont autorisées les activités non commerciales comme celles des professions libérales et assimilées. Attention également au règlement de copropriété de l’immeuble qui peuvent interdire certaines activités, même non commerciales.

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Bail mixte professionnel
et d'habitation principale

Le bail de location mixte professionnel et à usage d’habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il doit donc être écrit et comporter les mentions obligatoires habituelles : date de début du bail, durée, description du logement et de ses équipements, montant des loyers, règles de révision, dépôt de garantie, etc.

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Combien de temps dure-t-il ?

Comme pour les locations vides, le bail de location mixte professionnel et à usage d’habitation principale est conclu pour un minimum de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, 6 ans lorsque c’est une personne morale (sauf SCI familiale). Un bail à durée réduite est possible lorsque le bailleur prévoit de l’habiter suite à une mutation, un rapatriement, une mise à la retraite ou pour y loger son enfant pendant ses études.

Alors quelle différence avec un bail à usage d’habitation classique ?

Le locataire n’est pas obligé d’habiter le logement même s’il a conclu un bail de location mixte professionnel et à usage d’habitation. En revanche, lorsqu’il n’habite pas, il n’a pas droit au renouvellement automatique du bail prévu par la loi de 1989. Seulement, le bailleur ne peut donner congé que pour les 3 raisons prévues par la loi : congé pour reprise, congé pour vente, congé pour motif légitime et sérieux, alors que dans le bail professionnel, il peut donner congé librement. Ainsi, malgré la non-reconduction tacite, le bail de location mixte professionnel à usage d’habitation est plus protecteur pour le locataire.