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Déclaration 2072 - sociétés concernées

Par Stéphanie Tramicheck  |  Mise à jour : 01/04/2013
Catégorie :  Déclarer ses impôts fonciers  > 

SCI

Les sociétés civiles immobilières devant remplir une déclaration 2072 sont les SCIs dites de location qui gèrent des immeubles pour leur propre compte, à la différence de celles qui gèrent des immeubles pour le compte des associés qui remplissent, eux, une déclaration 2071.
Cet article détaille les sociétés concernées par la déclaration 2072 ainsi que les sociétés qui en sont exonérées. Par ailleurs, il existe deux types de déclaration 2072, le formulaire n°2072-S et le formulaire n°2072-C. Nous vous expliquons ici comment connaître l'imprimé à remplir.


formulaire 2072
Formulaire 2072

Quelles sont les SCI concernées par l’imprimé 2072 ?

Les SCIs concernées donnent en location des biens vides qu’elles acquièrent ou font construire et qui font donc partie du patrimoine de la société. Elles peuvent aussi vendre certains de ces biens, mais il faut que ces ventes revêtent un caractère exceptionnel pour que l’administration fiscale ne les assimile pas à des marchands de biens. Les biens loués ne sont pas forcément des logements, cela peut être des garages, parking, box, etc du moment que la location est leur seule activité. Aucune prestation annexe ne peut être proposée.

Nous faisons surtout référence à la forme juridique des SCI (Sociétés Civiles Immobilières), mais sachez que les sociétés concernées par l’imprimé 2072 peuvent aussi être des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou même des formes commerciales comme la commandite simple, la société en nom collectif, la société en participation, ou encore un groupement.

Dans quels cas est-on exonéré de remplir la déclaration 2072 ?

Vous n’aurez pas à remplir la déclaration 2072 si vous êtes associé dans :
  • une société soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou ayant opté pour l’IS,
  • une société immobilière de copropriété,
  • une société de personnes qui exerce une activité industrielle, agricole ou commerciale,
  • et enfin une SCI dont le seul objet serait de mettre ces biens à la disposition absolument gratuite de ses membres personnes physiques SCI ne devra remplir le formulaire 2072 que pour l’année de sa création).

Dans quels cas faudra-t-il remplir le formulaire 2072-C et dans quel cas le formulaire 2072-S ?

La déclaration complète n°2072-C doit être remplie par :
  • les SCIs dont au moins un des associés est considéré comme professionnel soumis à l’IS ou comme professionnel soumis au régime réel des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles),
  • ou les SCIs qui possèdent un ou plusieurs immeubles spéciaux (monument historique, Malraux ou immeuble en nue-propriété) ou encore pour lesquels on a opté pour la déduction au titre de l’amortissement des dispositifs Périssol, Besson neuf ou Robien.
Dans tous les autres cas, le formulaire 2072-S (S pour Simplifié) devra être rempli.

L’imprimé principal 2072-C-SD et 2072-S comprendra l’identification comptable de la SCI, la liste des biens locatifs possédés et est accompagné d'au moins 2 annexes :
  • un imprimé AN1 par bien locatif, détaillant recettes et dépenses pour ce bien;
  • un imprimé AN2 de résultats par associé, détaillant la quote-part des recettes et des dépenses à déclarer par chaque associé.

attention
La date limite de dépôt des déclarations des SCI est fixée par Bercy au 3 mai 2013 minuit.