Diagnostics techniques - l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Depuis 2006, l’état des risques naturels et technologiques, ou ERNT, est un diagnostic obligatoire à donner au locataire au plus tard à la signature du bail et ce quel que soit le type de location. Dans le cas contraire, un juge pourrait lui accorder une diminution de loyer.

Quels sont les logements concernés par l’ERNT ?

Renseignez-vous à la mairie de la ville où le logement est situé ou sur son site internet. En effet, seuls sont concernés les logements se trouvant dans des communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et celles situées dans une zone de sismicité.

Comment obtenir cet état des risques naturels et technologiques ?

C’est le bailleur qui doit remplir le formulaire de l’ENRT et fournir certains documents fournis par le préfet pour situer le bien par rapport aux risques existants. Une fois réalisé, l’ERNT devra être annexé au contrat de location. Il est valable pendant 6 mois donc pensez à le faire en même temps que les autres diagnostics obligatoires pour qu’il soit bien valide lors de la signature du bail.

Pour vous simplifier cette démarche, téléchargez dès maintenant notre modèle de formulaire ERNT gratuit !