Diagnostics techniques : surface habitable (loi Boutin)

Vous avez certainement entendu parler de la surface habitable en loi Carrez qui ne tient pas compte des surfaces où la hauteur de plafond est inférieure à 1m80. Il existe, depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, un autre calcul permettant de déduire davantage de surface. C'est ce calcul de surface habitable qui doit être retenu pour estimer la surface habitation à indiquer dans le contrat de location.

Quels logements sont concernés par la loi Boutin ?

Seuls les logements vides peuvent bénéficier du calcul de la surface habitable en loi Boutin, les logements meublés sont donc exclus. De plus, les locations saisonnières et les baux en cours ne sont pas concernés non plus.

Comment calculer la surface habitable en loi Boutin ?

Voici tous les éléments qui ne comptent pas dans le calcul de la superficie habitable en loi Boutin :

• comme dans la loi Carrez, on enlève la surface des cloisons, des murs, des gaines, des embrasures de fenêtres et portes, des marches et cages d'escalier et les parties des locaux où la hauteur de plafond est inférieure à 1m80,
• surface des combles lorsque ceux-ci ne sont pas aménagés
• surface des sous-sols, caves, remises et garages
• surface des terrasses, balcons et loggias
• surface de la véranda lorsqu'elle celle-ci compte 60% de parois vitrées dans une habitation collective ou 80% de vitres dans une habitation individuelle
• surface des locaux communs et autres dépendances (séchoirs extérieurs, par exemple)

Quel est l'intérêt de faire un diagnostic surface habitable pour les propriétaires ?

A la signature de tout nouveau bail, vous devez obligatoirement mentionner la superficie habitable du logement (loi Boutin du 25 mars 2009). La loi Carrez ne s'applique normalement qu'aux copropriétés. Le reste du temps, vous utiliserez le calcul normal de la superficie habitable qui est maintenant défini par la loi Boutin.

Pour rester en conformité avec la loi, nous vous conseillons de faire réaliser ce calcul par un diagnostiqueur certifié. Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin ne prévoit néanmoins pas de sanction si le locataire remarque une différence de plus de 5% entre la superficie mentionnée dans le bail et la superficie réelle. Selon la loi, vous ne seriez donc pas tenu de lui accorder une minoration de loyer. Cependant, l'attestation de superficie habitable délivrée par le diagnostiqueur vous indiquera une superficie fiable et elle est valable indéfiniment à condition de ne pas modifier votre bien par la suite.

Combien coûte un métrage en loi Boutin ?

Il faut compter 80€ en moyenne pour un T1 et jusqu'à 120€ pour un T6. Quelques fois, les diagnostiqueurs proposent des remises pouvant aller jusqu'à 35% si vous leur confiez d'autres diagnostics à réaliser.

Pour vous simplifier la vie, l'Etat a mis en ligne un site permettant de trouver un diagnostiqueur immobilier certifié près de chez vous :
Consultez l'Annuaire des diagnostiqueurs certifiés »