Donner congé à son locataire en location vide

Dans une location non meublée, le bailleur ne peut donner congé à son locataire que dans certains cas très précis prévus par la loi. Il peut donc refuser de renouveler le bail s’il souhaite habiter le logement ou y loger un parent, s’il désire le vendre ou s’il a des motifs suffisamment sérieux pour le faire. Dans ces cas, il doit donner congé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier au plus tard 6 mois avant l’échéance du contrat de location vide.

Donner congé à son locataire pour habiter

Vous pouvez donner congé à votre locataire lorsque vous souhaitez reprendre le logement pour l’habiter vous-même à titre de résidence principale. Cela est également possible quand vous prévoyez d’y installer l’un de vos proches. Les proches autorisés légalement à bénéficier de cette reprise sont :

• votre conjoint : époux, partenaire pacsé ou concubin notoire,
• vos parents,
• grands-parents voire arrière-grands-parents,
• vos enfants ou ceux de votre conjoint,
• vos petits-enfants voire arrière petits-enfants ou ceux de votre conjoint.

Pour donner congé pour reprise en bonne et due forme, vous devez respecter un formalisme imposé par la loi et notamment préciser certains éléments comme le nom du bénéficiaire dans le courrier recommandé. Nos avocats spécialisés en immobilier ont rédigé un modèle de congé pour bailleur qui respecte la loi et un assistant de rédaction vous guide pour rédiger un congé parfaitement valide.

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Donner congé à son locataire pour vendre

Toujours pour les locations vide, le bailleur peut vouloir vendre le logement occupé par le locataire. Celui-ci dispose alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire que vous devrez d’abord proposer la vente à votre locataire. C’est une priorité absolue sauf dans le cas très précis où l’acheteur potentiel est un parent du bailleur.

Toutefois, si vous ne comptez pas vendre à un membre de votre famille, vous devez bel et bien présenter l’offre et les conditions de vente dans le courrier de congé pour vente que vous adresserez en recommandé accusé de réception ou par acte d’huissier. Le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. S’il l’accepte, la vente doit être réalisée dans les 2 mois, délai qui passe à 4 mois s’il déclare demander un prêt (procédure plus longue). Si la vente n’est pas réalisée dans le délai ou s’il refuse l’offre, le locataire doit partir à la fin de son bail.

Si votre locataire a refusé votre offre et que vous trouvez des acquéreurs à un prix plus bas, vous devrez d’abord proposer les nouvelles conditions de vente au locataire. Il dispose en réalité d’un second droit de préemption au cas où le nouveau prix lui conviendrait plus.

Pour donner congé pour vendre en bonne et due forme, vous devez respecter un formalisme imposé par la loi et notamment préciser l'offre et les conditions de vente dans le courrier recommandé. Nos avocats spécialisés en droit de l'immobilier ont rédigé un modèle de congé pour bailleur qui respecte la loi et un assistant de rédaction vous guide pour rédiger un congé parfaitement valide.

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Donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux

Pour donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux, il faudra indiquer ces motifs dans le courrier de congé. La loi n’a pas fourni une définition précise du motif légitime et sérieux car il appartient au juge d’apprécier les raisons des bailleurs au cas par cas. La raison peut être liée à une faute du locataire ou à un évènement indépendant. Ont été jugés légitimes et sérieux les motifs suivants :

• le locataire paie toujours ses loyers avec du retard,
• l’immeuble va être démoli ou restauré dans de grandes proportions,
• le locataire a transformé le lieu et changé sa destination, son usage,
• le locataire fait une sous-location sans avoir demandé l’accord du bailleur,
• le locataire a fortement dégradé le logement, etc.

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Donner congé à son locataire, et après ?

Pour que le congé soit valide, il faudra que la raison invoquée soit suivie d’effet, c’est-à-dire que le bailleur habite bien ou vende bien le logement après le départ du locataire. Sinon, le locataire pourra contester le congé. Pendant le préavis, le locataire devra payer son loyer et ses charges normalement. Cependant, il peut quitter le logement avant l’échéance du bail et ne s’acquittera alors que des loyers dûs jusqu’à son départ.