Donner congé à un locataire âgé

Avant de donner congé à son locataire âgé, il faut considérer sa situation. En effet la loi protège les locataires âgés et disposant de ressources modestes mais cette protection concerne uniquement les locations vides. Les locations meublées sont totalement exclues de cette législation.

Qui bénéficie de la protection du locataire âgé ?

Les locataires âgés sont, selon la loi, les personnes ayant plus de 70 ans et dont les revenus ne dépassent pas un SMIC et demi. Ces conditions sont cumulatives, c’est-à-dire qu’un locataire de 72 ans ayant des revenus supérieurs à un SMIC et demi n’est pas protégé et vice-versa.

Les ressources du locataire sont calculées à partir de ses revenus réguliers et non des sommes qu’il aurait pu percevoir exceptionnellement comme dans le cas d’une vente immobilière, par exemple.

Comment donner congé à son locataire âgé ?

Pour donner congé à un locataire âgé remplissant les conditions ci-dessus, il faut lui proposer une offre de relogement. Cette offre de relogement doit correspondre à ses revenus réguliers. En pratique, cette offre est assez difficile à trouver car elle doit remplir les conditions suivantes :

• avoir un loyer correspondant à celui que le locataire âgé vous versait
• se situer dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes (ou cantons si telle est la division du territoire) ou dans la même commune ou une commune limitrophe éloignée de moins de 5 km

De plus, le congé doit être motivé selon la législation de la location vide ou de la location meublée donc soit pour habiter le logement ou y loger un proche, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Pour en savoir plus, lire nos articles sur le congé en location vide et le congé en location meublée.

Exception dans le cas d’un bailleur âgé aux ressources modestes

La protection du locataire âgé ne s’applique pas lorsque le bailleur a plus de 60 ans ou lorsque lui-même dispose de revenus inférieurs à un SMIC et demi. Si le bailleur est marié et que le couple souhaite reprendre le logement pour l’habiter, les juges ont admis que seul un membre du couple pouvait avoir plus de 60 ans ou avoir des revenus modestes.