Comment donner congé pour reprendre et habiter son logement ?

Vous souhaitez habiter le logement que vous avez mis en location il y a quelques années. Est-ce possible ? Comment faire ? Quand donner congé pour habiter ?

Seul un membre de la famille peut y habiter

Donner congé pour habiter est possible si vous compter en faire votre résidence principale ou si vous souhaitez y installer une personne de votre entourage proche.

Pour les locations vides, les personnes pouvant bénéficier de la reprise sont limitées par la loi. Il s’agit de :

• vous-même,
• de votre conjoint : époux, partenaire pacsé ou concubin notoire c'est-à-dire vivant avec vous depuis plus d’un an,
• de vos ascendants : parents, grands-parents ou de ceux de votre conjoint,
• de vos descendants : enfants, petits-enfants ou de ceux de votre conjoint.

Contrairement à la croyance populaire, pour les locations meublées, la loi est la même, seul le délai de préavis est changé.

Une société civile immobilière ne peut normalement pas donner congé pour habiter sauf si c’est une SCI de famille qui donne congé pour faire habiter l’un des associés (donc un membre de la famille).

Un préavis à respecter absolument

Pour une location vide, le préavis à respecter est de 6 mois. Il n’est que de 3 mois pour un meublé. Trois précautions sont à prendre :

• Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du préavis car si le locataire ne va pas chercher le recommandé à la Poste, vous aurez le temps de lui faire donner congé pour habiter par un huissier.
• Faites attention à bien respecter le délai et la forme de votre congé pour qu’il soit bien valide. Par exemple, un délai de préavis dépassé ne serait-ce que d’un jour entraîne une nullité absolue du congé et le bail sera renouvelé pour 3 ans.
• Enfin, prenez soin d’adresser autant de congés qu’il y a de titulaires au bail. N’oubliez pas que si votre locataire est marié, son épouse est devenue co-titulaire du bail et vous devez donc donner congé pour habiter aux deux. Dans le cas contraire, le titulaire non notifié verra son bail reconduit.

Pour être sûr de délivrer un congé en bonne et due forme, téléchargez gratuitement notre modèle de lettre permettant de donner congé pour habiter ! Un assistant de rédaction va vous guider pour être sûr de bien respecter la législation et ainsi donner un congé valide.