Droit de préemption du locataire en cas de vente de son habitation principale

Vous souhaitez vendre le logement que vous louez depuis quelques années. Vous devrez pour cela attendre la fin du bail et donner congé pour vente à votre locataire. Dans certains cas, ce congé pour vente sera accompagné d’une offre de vente car le locataire peut parfois exercer son droit de préemption.

Les cas où le locataire peut exercer son droit de préemption

Le droit de préemption concerne le locataire qui loue un logement vide à titre de résidence principale ou d’habitation mixte (lieu de vie et de travail). Cela concerne également les constructions louées avec le logement comme le garage ou le jardin. Ainsi, si vous souhaitez diviser votre parcelle, une pratique de plus en plus courante, vous devrez également proposer cette vente à votre locataire.

Les cas où le locataire ne peut exercer son droit de préemption

Les locataires ayant signé un bail meublé ou saisonnier ne peuvent pas exercer leur droit de préemption.

De même, vous pouvez tout à fait vendre votre bien à un parent jusqu’au 3ème degré (jusqu’aux arrière-grands-parents ou aux arrière-petits-enfants en passant par les neveux et les oncles et tantes). Dans ce cas précis, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption non plus.

Enfin, si vous avez trouvé un acheteur qui accepte de garder le locataire aux mêmes conditions, ce dernier ne pourra s’y opposer et la vente ne lui sera pas proposée.

Comment donner congé pour vente à son locataire ?

Pour donner congé pour vente à votre locataire, il faut lui adresser ce congé par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui signifier par acte d’huissier. Vous devez respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail donc à moins de faire appel à un huissier, prévoyez 2 mois en plus au cas où le locataire ne viendrait pas chercher le recommandé.

Un formalisme précis du courrier à suivre

Le congé mentionne l’offre de vente, le prix proposé et ses conditions complètes. Il faut également reproduire les 5 premiers alinéas de l’art. 15.II de la loi du 6 juillet 1989. Si jamais vous modifiez les conditions de vente, vous devrez refaire cette notification dans les mêmes formes.

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Comment le locataire peut-il exercer son droit de préemption ?

Le locataire dispose des 2 premiers mois du préavis de 6 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente. S’il n’exerce pas son droit de préemption dans ce délai, il devra quitter le logement à l’échéance du bail. S’il accepte en revanche, la vente devra être réalisée dans les 2 mois suivants ou 4 mois si le contrat comporte une clause suspensive d’obtention de prêt.