| Durée minimale du bail | Locations vides | Locations meublées |
|---|---|---|
| Bailleur privé | 3 ans Exception : un bail d’un an minimum peut être conclu si le bailleur doit reprendre le logement pour une raison professionnelle ou familiale précisée dans le bail. Il doit alors, 2 mois avant la fin du contrat, confirmer la réalisation de l’événement ou reporter le terme (un seul report possible) si la réalisation est différée. Si l’événement ne se produit pas, le bail sera de 3 ans. |
1 an Le bail est reconduit tacitement pour un an à la fin de contrat initial. Exception : le bail peut être de 9 mois s’il est consenti à un étudiant. |
| SCI familiale | 3 ans Même exception (voir ci-dessus). | 1 an, reconduit tacitement et 9 mois pour un étudiant. |
| SCI ou société soumise à l’impôt sur les sociétés | 6 ans | 1 an, reconduit tacitement et 9 mois pour un étudiant. |
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