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Etat des lieux de sortie “contradictoire” : définition

Par Stéphanie Tramicheck  |  Mise à jour : 06/01/2012
Catégorie :  Fin de la location  > 

Gérer départ locataire

L’un des grands principes du droit est le respect du « contradictoire ». En droit, une procédure contradictoire est une procédure où chaque opposant ou « partie » a été mis en mesure de présenter son opinion face aux arguments de l’autre opposant.

Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie contradictoire ?

Un état des lieux de sortie contradictoire doit être réalisé lors du départ d’un locataire. Vous allez alors vous rendre sur place avec lui pour évaluer l’état du logement à la lumière de l’état des lieux d’entrée. Il arrive parfois que des parties du logement aient été dégradées et que leur état ne soit pas dû à l’usure normale de la chose mais bien à son mauvais entretien par le locataire. Vous allez alors dire à votre locataire que cette partie a été endommagée et vous devrez le laisser argumenter, entendre ses observations, voire les consigner dans l’état des lieux de sortie sans quoi il refusera sans doute de le signer.

Une fois que vous vous serez entendus l’un l’autre sur les dégradations, vous signerez un état des lieux de sortie qui sera bien « contradictoire » puisque chacun aura pu donner son avis. Il sera donc valide juridiquement et vous pourrez retenir une partie du dépôt de garantie pour réparer les dégradations sur lesquelles vous êtes tombés d’accord. Si vous n’êtes pas d’accord, la seule solution sera de faire effectuer l’état des lieux par un huissier.

bon à savoir
Si votre locataire est absent le jour fixé pour l’état des lieux de sortie, vous ne pouvez pas le faire seul même si vous avez les clés car il ne serait pas "contradictoire". Si le locataire persiste à être absent, vous devrez, là aussi, recourir à un huissier : les frais seront alors à partager entre vous deux.