Faire appel à un huissier
L’huissier est un allié incontournable lorsque se présentent certains problèmes dans la location.
Faire appel à un huissier pour respecter les délais légaux
Lorsque un propriétaire veut donner congé à son locataire, par exemple, la loi oblige au propriétaire le
respect de certains délais : si ces délais ne sont pas respecté votre démarche n'est pas juridiquement valable. Hors le système d'envoi et de réception de courrier en
recommandé avec avis de réception possède une
faille que votre locataire peut exploiter pour que vos délais ne soient pas respecter.
En effet, votre locataire n’est pas obligé d’aller chercher le courrier recommandé que vous lui avez envoyé. Il faut donc
prévoir un bon délai pour voir si La Poste vous renvoie le recommandé (15 jours à un mois). Si le recommandé n'a pas été réceptionné par votre locataire, vous n’aurez plus qu’à recourir à un huissier pour notifier le contenu du courrier au locataire.
bon à savoir
Pour éviter le non respect des délais légaux, nous vous conseillons de
systématiquement envoyer votre lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date limite à laquelle votre locataire doit être informé. Ce délai de 2 mois peut sembler long, mais si votre locataire ne réceptionne pas son courrier recommandé, il faudra attendre le retour de La Poste puis envoyer un huissier, ce qui vous prendra bien ces 2 mois.
Dans quelles procédures l'huissier peut vous aider ?
L’huissier est d’abord un conseiller qui pourra vous éclairer sur le bail immobilier, les clauses interdites par la loi ou abusives, etc. Il est le garant de la conformité et peut par exemple établir un
état des lieux d’entrée ou de sortie très précis et objectif qui sera valide même en l’absence de l’une des parties.
Faire appel à un huissier peut s’avérer utile tout au long de la location. Il peut
délivrer au locataire votre congé pour vente, reprise ou motif réel et sérieux. Il sera également votre interlocuteur privilégié en cas de
non-paiement des loyers ou de
procédure de résiliation du bail. C’est lui qui portera le
commandement de payer, l’
assignation à comparaître devant le tribunal. Dans une
procédure d’expulsion, l’huissier sera le seul à pouvoir intervenir dans le logement pour procéder à l’évacuation du locataire et de ses meubles.
Dans toutes ces épreuves, l’huissier vous apportera un conseil éclairé par une pratique assidue de ces procédures.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a mis en place un annuaire répertoriant tous les huissiers en France.
Consulter l'annuaire »
