Peut-on faire signer une caution solidaire en cours de bail ?
Rien dans la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides à usage d'habitation principale n’indique que l’on ne peut pas faire signer un acte de caution solidaire pendant le bail. En effet, le contrat de location et l’acte de caution solidaire sont indépendants. En revanche, le
bailleur ne peut pas obliger son locataire à trouver une caution car le bail a déjà été signé et accepté.
Vous pouvez donc
demander à votre locataire de trouver une caution solidaire, par exemple dans le cas où il aurait perdu son emploi et qu’une baisse de revenus est prévue, mais vous ne pouvez pas l’exiger. Il faudra peut-être proposer une
contrepartie car rien ne l’oblige à fournir cette caution solidaire pendant le bail. Une bonne solution est de
consentir une baisse de loyer car il aura moins de mal à le payer avec ses revenus diminués et en échange, vous obtiendrez une caution.
Si vous avez l’accord de votre locataire et de sa caution, il ne vous reste plus qu’à
télécharger notre modèle gratuit d’acte de caution solidaire et à le
faire signer à la caution solidaire. Vous devrez également
fournir à la caution un exemplaire du bail afin qu’il soit informé de l’ampleur de son engagement (montant du loyer, des charges, etc.). Vous pouvez l’annexer aux baux déjà signés mais
les deux engagements restent indépendants.
Un dernier point : n'oubliez pas de
vérifier la solvabilité de la caution solidaire avant de la signer !
