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Modèle - Lettre d'avis de déménagement du locataire aux Impôts

Par Stéphanie Tramicheck  |  Mise à jour : 19/06/2013
Catégorie :  Fin de la location  > 

Gérer départ locataire

Lorsque votre locataire quitte votre logement, vous devez prevenir le centre d'impôts dont dépend la location. Si vous ne remplissez pas cette formalité, vous devenez responsable du paiement de la taxe d'habitation.

Les démarches à effectuer

  • Au départ du locataire, demandez-lui le justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation.

  • Si vous n'obtenez pas de justificatif, vous devez en informer les Impôts dans un délai d'un mois.

attention
Si vous n'effectuez pas ces démarches, vous êtes redevable de la taxe d'habitation due par le locataire.

Une manière simple de vous exonérer du paiement de la Taxe d'habitation non-acquittée par votre locataire est de communiquer au centre d'Impôts dont dépend votre bien du départ de votre locataire et de sa nouvelle adresse.

gratuit
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