La location meublée

Avant de remplir votre contrat de location en meublé, nous vous expliquons ici les règles spécifiques des locations meublées !

Durée spécifique :

Le bail en meublé peut être signé pour une durée de 1 an, avec tacite reconduction.
La légende urbaine dit que l'on peut arrêter un bail meublé plus facilement qu'un bail d'habitation principale vide. Et bien non ! Les mêmes règles s'appliquent maintenant. En effet la jurisprudence suit la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les modalités de résiliation / congés pour les contrats de location d'habitation principale louée vide.
Dans la pratique, les baux meublés sont souvent pris par des locataires qui resteront moins longtemps dans votre logement.

Préavis réduit et charges locatives forfaitaires

Le préavis pour le locataire en meublé est de 1 mois, celui du propriétaire est de 3 mois.
Le paiement des charges n'est pas réglementé en contrat de location meublé. Vous pouvez donc choisir un montant forfaitaire qui inclut les charges locatives, voire intègre le forfait Internet et l'électricité, si les contrats de fourniture sont à votre nom.

Cas spécial des étudiants

Pour louer une location en meublé pour une durée de 9 mois, vous devez louer à un étudiant obligatoirement inscrit dans un établissement scolaire. Sans numéro d'inscription à un établissement scolaire, c'est-à-dire sans une véritable carte d'étudiant, un contrat de location meublé de moins d'1 an n'est pas légal. Veillez donc à vous assurer que l'étudiant possède bien une carte scolaire et inscrivez les informations dans la contrat de location.
Enfin un bail meublé étudiant est conclu pour 9 mois fermes. C'est-à-dire qu'il n'est pas renouvelable et qu'aucun préavis n'est possible pour le propriétaire. Le locataire-étudiant, lui, peut rompre le contrat avec 1 mois de préavis. Si vous voulez renouveler la location, il faudra signer un nouveau bail.

Les avantages et inconvénients spécifiques au meublé

La location en meublé represente un certain nombre d'avantages :

• On observe une rotation plus importante des locataires, il donc plus facile de récupérer sont logements.
• Les loyers sont souvent plus élevés : justifié par la fourniture d'équipement, et une flexibilité plus grande de location pour le locataire, le loyer est en conséquence souvent plus élevé.
• Hormis les modalités de congés, les durées de bail, l'obligation d'assurance pour le locataire, les autres paramètres du bail sont plus flexibles et non régit par la loi qui règlemente les baux d'habitation principale louée vide.

Les deux inconvénients principaux sont :

• une obsolescence des meubles et équipements qu'il faut entretenir et renouveler régulièrement;
• une complication pour votre déclaration des revenus fonciers surtout si vous louez par ailleurs une habitation principale vide. En effet les revenus de la location meublée ne rentrent pas dans le régime du micro-foncier, ni dans le régime foncier dit réel, mais relèvent du micro-BIC ou pour les plus propriétaires plus "professionnalisés" du régime LMNP/LMP.

Quels meubles ? quels équipements ?

La loi ne fixe aucune liste de meubles et d'équipement obligatoire. Mais si vous n'équipez pas suffisamment votre location pour que le nouveau locataire puisse s'y installer avec juste sa brosse à dent et son linge, alors la jurisprudence fait que votre location pourrait être requalifiée en location vide.
Il faut donc au minimum un lit ou un canapé-lit pour dormir (avec une couette ou une couverture), une table, des chaises, un placard de rangement, de l'éclairage. Des volets, rideaux ou stores doivent être installés dans les chambres ou dans le studio. Il faut aussi le matériel pour préparer à manger ( plaque de cuisson ou cuisinière, ustensiles de cuisine, ...), un réfrigérateur et pour toute la vaisselle pour manger. Vous pouvez aussi rajouter en option des éléments de confort tel qu'un lave-linge, une télévision ... mais ce n'est pas obligatoire.

N'oubliez pas que l'inventaire est indispensable, il doit être annexe au bail et signé par le locataire et le propriétaire. Il doit être établi en même temps que l'état des lieux d'entrée.


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