Cohabitation du régime micro-foncier avec les régimes fiscaux particuliers

Si vous possédez plusieurs logements en location dont certains dépendent de régimes particuliers, il est possible que vous ne puissiez bénéficier du régime de déclaration simplifié "micro-foncier". Il est donc important de vérifier à l'aide des informations suivantes la compatibilité du micro-foncier avec les autres régimes.

Pour bénéficier du régime simplifié dit microfoncier les logements dont vous êtes propriétaire ainsi que les logements détenus par les sociétés dont vous êtes associé ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d'un des cas suivants :

• logement bénéficiant d’une déduction spécifique telles que la déduction pour mobilité professionnelle (nouvelle activité professionnelle débutée entre le 1er juillet 2005 et 31 décembre 2007), le dispositif Besson ancien (opté entre 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006), le dispositif en faveur des logements vacants remis en location (opté entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007), le dispositif Borloo ancien dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social, ou d'une Carrière et autres gisements minéraux productifs de revenus ;


• logements pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l’amortissement : dispositif « Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré », « Robien ZRR classique ou recentré » ou « Borloo-neuf » ;


• logements spéciaux : monuments historiques et assimilés, logements situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif « Malraux »), logements détenus en nue-propriété, espaces naturels labellisés « Fondation du Patrimoine » ;


• logements pour lesquels sont demandées les réductions d’impôt pour investissements locatifs dans le secteur touristique [articles 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts (CGI)].


• vous n’avez pas opté pour la déduction au titre de l’amortissement de vos parts de SCPI : dispositifs « Robien SCPI » ou « Borloo SCPI ».

Les régimes particuliers suivants ne sont pas en contradiction avec le régime du micro-foncier :

• Scellier (sauf si Scellier intermédiaire ou ZRR)
• Bien détenu en nue-propriété et pour lequel vous déduisez les dépenses de gros travaux sur votre revenu global
• Malraux avec permis de construire ou déclaration de travaux déposé après le 1er janvier 2009.