Mise en location d'un logement : qui doit signer le bail ?

Selon la nature des biens que vous comptez louer et votre situation familiale, vous n'avez pas forcément le droit de signer seul un bail en tant que propriétaire, surtout si vous ne possédez qu'une partie des droits de propriété sur le bien. Petit décryptage.

Vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Vous ne pouvez pas peut-être pas mettre en location le logement familial : cela dépend de la propriété du bien. Si vous avez des biens propres (que vous possédiez avant le mariage ou issus d'un héritage, par exemple), vous pouvez en disposer comme bon vous semble et donc les mettre en location sans demander l'avis de votre conjoint. S'il s'agit d'un bien commun, vous pouvez également conclure un bail à usage d'habitation (non commercial) sans la signature de votre conjoint.

Vous vous êtes pacsés à partir du 1er janvier 2007

Sauf si vous avez fait rédiger une convention de Pacs particulière, vous êtes automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Dans ce cas, chacun des conjoints gère lui-même les biens qu'il possède ou acquiert avec ses fonds personnels. Vous pouvez donc mettre votre bien en location sans que la signature de votre conjoint ne soit requise.

Pour les Pacs signés avant 2007, tous les biens acquis pendant la durée du pacte sont mis en indivision et vous ne pouvez donc pas en disposer sans l'accord de votre partenaire.

Vous êtes concubins, en union libre

Si aucune convention de concubinage ne régit vos rapports patrimoniaux, vous êtes libre de disposer de vos biens et pouvez les donner à bail sans l'accord de votre concubin.

Le bien à louer est en indivision

C'est souvent le cas des biens dont plusieurs enfants héritent et que l'un d'eux souhaiterait mettre en location. Ces enfants sont tous propriétaires indivisaires et en tant que tels, ils prennent ensemble les décisions liées au bien. Ainsi, un bail portant sur un logement en indivision devra faire figurer les signatures de tous les indivisaires.

Néanmoins, ces indivisaires peuvent remettre un mandat spécial au bailleur pour signer en leur nom et pour leur compte. Le bien peut également être inclus dans une société civile immobilière (SCI) dont le gérant, engagé par les indivisaires, organise la location.