Modèle d'acte de caution solidaire gratuit

Utilisez notre modèle d’acte de caution solidaire pour mettre en place un cautionnement en bonne et due forme, afin de vous protéger au mieux contre les impayés de loyer.

Un acte de caution solidaire est un contrat engageant une personne, appelée la caution, à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance de ce dernier dans le paiement de ses loyers.

L’acte de caution solidaire doit obligatoirement faire l’objet d’un document écrit qui, pour être légal, doit impérativement comporter les informations suivantes :

• Le montant du loyer et les conditions de sa révision (tel que précisé sur le bail)
• Une mention manuscrite recopiée par la caution précisant qu’elle a connaissance de l’étendu de son engagement
• L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

L’acte de caution solidaire doit être signer avant ou au plus tard au moment de la conclusion du bail. Pour être valide, l’acte de caution doit être annexé au bail et la personne caution doit obligatoirement signé le bail et en recevoir une copie.

N’oubliez pas de vérifier la solvabilité de la personne se portant caution au même titre que celle du locataire. Voir l’article Location - quelles pièces justificatives ? comment les vérifier ?

Téléchargez votre modèle gratuit d’acte de caution solidaire rédigé par nos avocats pour respecter la législation.

L’assurance loyer impayé (ou GRL) n’est pas cumulable avec la caution. Plus de détails dans l'article Non cumul de la caution et de l'assurance loyers impayés

Demandez un RIB et une copie de la carte identité de la personne caution en prévision d’une utilisation de ce cautionnement.