Information relative à la loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur
La loi du 5 mars 2007 publiée au journal officiel du 7 mars 2007
impose pour les baux signés ou renouvelés depuis mars 2007 d’informer vos futurs locataires sur les moyens de réception des services de télévision numérique qui leur sont fournis. Vous devez donc remplir et annexer le document “Information relative à la loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur” à vos nouveaux contrats de location.
Pourquoi informer le locataire ?
Il est important de prévenir le locataire de la
disponibilité ou non d’un moyen d’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique". Si un contrat avec un opérateur est nécessaire, vous devez communiquer les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s'adresser. Informer votre locataire, l’empêche par la suite de se retourner contre vous en cas, par exemple, d’absence de prise antenne.
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Information relative à la loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur.
