Annexe à télécharger - Caractéristiques d'un logement décent
Que se soit pour les locations meublées ou vides, vous devez annexer à votre contrat de location la
liste des caractéristiques d'un logement décent.
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Caractéristiques d’un logement décent.
Obligation du bailleur de fournir un logement décent
Cette liste indique quels sont les équipements minimum ainsi que les conditions auxquelles le logement doit obligatoirement satisfaire afin d’être déclaré comme décent.
Il est interdit de louer un logement considéré comme non-décent : c'est une obligation lourde du bailleur. Un logement ne satisfaisant pas à cette liste ne peut en aucun cas faire l’objet d’un contrat de location sans réparations et remise en état complète.
A quoi correspond la décence ?
En simplifiant, un logement considéré comme décent est principalement un logement avec
- quatre murs et un toit;
- une arrivée d’eau et d’électricité;
- le chauffage et la ventilation
- et respectant l’hygiène et la sécurité de ces occupants.
