Nouveau modèle pour l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Une nouvelle réglementation sur la prévention du risque sismique est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Notamment une nouvelle carte du zonage sismique a été élaborée. Le découpage en cinq zones de sismicité croissante reste d’actualité mais celles-ci sont renommées suivant le degré de risque sismique : zone 1 (risque très faible), 2 (risque faible), 3 (risque modéré), 4 (risque moyen), 5 (risque fort).
La granularité des risques sismiques au niveau des villes a été augmentée : là où avant il y avait une distinction entre 5 000 communes, maintenant c'est sur 20 000 communes que la différence de niveau porte.
Pour l’établissement de l’ERNT, l'utilisation de ce nouveau zonage est obligatoire à partir du 1er mai pour la signature des contrats de location.
Pour rappel, dans le bail, une information liée au risque sismique est obligatoire, quelque soit son niveau, même si le risque est nul (zone de niveau 1).
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Nos modèles de contrat de location sont mis à jour avec l'évolution de la réglementation.
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modèle pour l'ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques »
Les zones sismiques sont définies par le
décret n°2010-1254 et
décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010.
