Modèle annexe - Liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives

Utilisez notre modèle d’annexe - liste des réparations locatives et annexez-le à votre contrat de bail, ainsi votre locataire saura quelles sont les réparations mises à sa charge par la loi.

Toutes les annexes obligatoires sont incluses dans notre modèle de bail. Démarrer avec ce lien pour récupérer l'annexe "liste des réparations locatives" avec la création de votre bail.

Quelles sont les réparations locatives que le locataire doit effectuer ?

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 sépare très nettement les réparations locatives à la charge du locataire de celles à la charge du propriétaire. Votre locataire doit faire réaliser les travaux d'entretien courant et les petites réparations dès qu'il en remarque la nécessité. Pour le gros oeuvre et les travaux plus importants, il devra vous demander de les faire réaliser dans les plus brefs délais. C'est le bon sens qui dicte cette obligation car s'il était le propriétaire du logement, il en prendrait soin.

Un exemple de réparations locatives à la charge du locataire

Vécu : "je suis passée voir mes locataires : il y a de gros cocons dans les branches des pins parasols du jardin, ils se plaignent des robinets qui coulent et j'ai remarqué que leur chat avait abîmé la moquette en plusieurs endroits".

Voici trois tâches qui incombent aux locataires : l'échenillage des arbres et arbustes, le remplacement des joints des robinets et la pose de raccords de moquette. En utilisant cette annexe contrat de location, le locataire sait à quoi s'en tenir. Il devra faire réaliser ces réparations ou vous pourrez déduire les réparations restantes du dépôt de garantie.

Au départ du locataire, si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais de réparation, vous pourrez demander le remboursement des réparations au locataire. En portant l'affaire devant un juge, vous pourrez même obtenir une indemnisation et des dommages et intérêts si, par exemple, vous n'avez pas pu louer votre bien pendant les travaux.