Bail à durée réduite - Lettre de report du terme du bail (modèle gratuit à télécharger)

Vous avez conclu un bail d’habitation principale loué vide pour une durée réduite. Mais pour des raisons personnelles ou professionnelles sérieuses et justifiées, vous souhaitez allonger la durée de votre bail à courte durée. Vous devez en informer votre locataire. Comment faire ?

Commencez maintenant à rédiger votre lettre de report du terme d'un bail à durée réduite en 3 petites étapes grâce à notre assistant de création.

Rappel sur le bail à durée réduite

Lorsqu’un bail d’habitation principale louée vide est conclu pour une durée inférieure à 3 ans (mais obligatoirement supérieure à 1 an), on l'appelle ce bail, un bail à durée réduite. Il ne peut être conclu qu’en justifiant d’un évènement professionnel ou familial sérieux comme :

• Expatriation ou mutation à durée déterminée
• Départ à la retraite
• Reprise pour permettre à un de ces enfants d’y faire ses études

Reporter le terme du bail à durée réduite

Si l’évènement qui a justifié une durée réduite se réalise plus tard que prévu, vous devez en informer votre locataire. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec avis d’échéance à votre locataire.
Pour reporter la date de fin du bail, votre lettre doit contenir les éléments suivants :

• la citation de l’article 11 de la loin°89-462 du 6 juillet 1989
• la date du nouveau terme du contrat

Vous ne pouvez reporter qu'une seule fois le terme d'un bail à durée réduite.

Ne pas dépasser le délai de 2 mois

Pour être valide, votre locataire doit réceptionner cette lettre de report au plus tard 2 mois avant la date de réalisation initialement définie. Si vous dépassez ce délai, le bail se transforme automatiquement en bail d’habitation principale vide d’un durée de 3 ans.