Bail à durée réduite - Lettre de confirmation de la réalisation de l’événement (modèle gratuit à télécharger)
Vous avez conclu un bail d’habitation principale loué vide pour une durée réduite. L'évènement qui a justifié cette durée réduite va se réaliser conformément aux détails inscrits dans le bail. Vous allez donc reprendre votre logement et terminer le bail. Vous devez en informer votre locataire. Comment faire ?
modèle gratuit
Commencez maintenant à rédiger votre
modèle gratuit de lettre de confirmation de la réalisation de l’événement ayant justifié la signature d'un bail à durée réduite, en 3 petites étapes grâce à notre assistant de création.
Lorsque l'évènement se confirme vous devez prévenir votre locataire par
lettre recommandé avec avis de réception. Votre locataoire doit receptionner cette lettre au
minimum deux mois avant la date de fin du bail.
La lettre doit comporter :
- La citation de l’article 11 de la loin°89-462 du 6 juillet 1989
- La date de fin du bail (date de libération des lieux)
- Rappel de l’évènement
