Bail à durée réduite - Lettre de non réalisation de l'évènement (modèle gratuit à télécharger)

Vous avez conclu un bail d’habitation principale loué vide pour une durée réduite et l’évènement qui justifiait cette durée réduite ne se réalisera pas. Vous devez en informer votre locataire.


Remplissez maintenant votre modèle gratuit de lettre de non réalisation de l'évènement ayant justifié la signature d'un bail à durée réduite

Rappel sur le bail à durée réduite

Lorsqu’un bail d’habitation principale louée vide est conclu pour une durée inférieure à 3 ans (mais obligatoirement supérieure à 1 an), on l'appelle ce bail, un bail à durée réduite. Il ne peut être conclu qu’en justifiant d’un évènement professionnel ou familial sérieux comme :

• Expatriation ou mutation à durée déterminée
• Départ à la retraite
• Reprise pour permettre à un de ces enfants d’y faire ses études

L’évènement ne se réalisera pas, transformation automatique du bail

Lorsque l'évènement ayant justifié la durée réduite ne se réalise pas, alors il est automatiquement transformé en bail de location de 3 ans (reconductible). La date de prise d’effet du bail reste celle du bail initialement conclu pour durée réduite.

Prévenir votre locataire

La lettre à envoyer au locataire pour l’informer du changement du terme du bail doit être envoyée par lettre recommandé avec avis de réception et doit contenir la citation de l’article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que l’information de la transformation du bail à durée déterminée en bail de location de 3 ans.