Modèle gratuit - Bail à usage mixte professionnel et d'habitation principale non-meublée

Utilisez notre bail à usage mixte professionnel et d'habitation principale non-meublée lorsque vous concluez un bail où le locataire utilisera pour son activité professionnelle une partie du logement qui constitue aussi son domicile.

Bail mixte professionnel habitation
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Tous les logements ne peuvent pas être mis en location pour un usage dit mixte, il faut la double condition que le logement y soit habilité et que l'activité exercée soit tolérée.

Les activités autorisées sont celles dites non commerciales, c'est à dire les professions libérales ou assimilées. Il faut aussi vérifier la "destination" de l'immeuble (c'est-à-dire à quel usage l'immeuble est réservé) en consultant le règlement de l'immeuble, pour les logements en copropriété, et notamment vérifier que les activités non commerciales y sont autorisées. Si ce n'était pas le cas, une demande devra être faite par le propriétaire, ou par le locataire avec accord du propriétaire, auprès de la mairie ou de la préfecture dont dépend le logement.

Toutefois, si l'activité est exercée uniquement par les locataires indiqués sur le bail et que l'activité ne nécessite pas de réception de clients ni de marchandises, il n'est pas obligatoire de procéder à une demande d'autorisation.

Avec notre assistant de rédaction, rédigez très simplement un bail à usage mixte professionnel et d'habitation principale rédigé par nos avocats pour respecter au mieux la législation en vigueur.