Modèle gratuit - Lettre de congé pour vendre un logement en location

Utilisez notre modèle gratuit de lettre de congé pour vendre un logement en location lorsque vous souhaitez vendre votre logement alors qu’un locataire est en place et en fin de bail.

Lorsque vous donnez congé à votre locataire dans le but de vendre un logement donné en location, vous êtes dans l'obligation d'appliquer le droit de préemption du locataire; c’est à dire que la lettre de congé fait également office de proposition de vente au locataire, celui-ci est prioritaire sur l’achat du logement s’il le désire. Votre offre sera valable deux mois. Si le locataire n’accepte pas l’offre, vous pouvez mettre le bien à la vente.

Si vous vendez a prix moindre que le prix indiqué à votre locataire, vous devez lui notifier à nouveau le dernier prix de vente (notification valant comme offre d’achat). Il a alors un mois pour y répondre.

La lettre de congé doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et doit obligatoirement contenir :

• La retranscription de l’alines 2 de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989
• Le prix de vente du logement et les conditions d’achats

Téléchargez et personnalisez le modèle de lettre de congé pour vendre votre logement rédigé par nos avocats. Notre assistant de rédaction va vous aider à complètement suivre la législation en vigueur.