Modèle gratuit - Lettre de congé pour reprise pour habiter

Utilisez notre modèle de lettre de congé pour habiter pour les bailleurs qui souhaitent mettre fin à un bail pour récupérer leur logement.

Personnalisez notre modèle de lettre de congé pour habiter rédigé par nos avocats pour respecter le formalisme imposée par la législation.

Un délai de 6 mois à respecter

Lorsque vous souhaitez donner congé à votre locataire, vous devez respecter le préavis de 6 mois qui est imposé par la loi. Le locataire doit donc avoir reçu la notification du congé au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement du bail.

Conditions de validité du congé

Vous ne pouvez reprendre un logement loué en utilisant le “congé pour reprise” que si la personne qui l’occupera ensuite est vous-même, le bailleur, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, vos parents ou vos enfants ou ceux de votre conjoint.

Procédure à respecter

Vous devez envoyer au locataire par lettre recommandé avec avis de réception un courrier l’informant qu’il devra quitter les lieux à la date de renouvellement du bail. Vous êtes dans l'obligation de préciser dans la lettre :

• le motif du congé : congé pour reprise
• les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise
• et faire référence à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Si le locataire ne récupère pas votre lettre recommandée, La Poste mettra un minimum de 2 semaines à vous retourner le courrier. Il vous faudra alors faire intervenir un huissier pour être sûr que le congé soit signifié au locataire avant les 6 mois fatidiques. Nous vous conseillons donc d’envoyer votre lettre recommandée avec avis de réception 8 mois avant la date de renouvellement du bail.

Téléchargez et personnalisez le modèle de lettre de congé pour reprendre votre logement pour habiter rédigé par nos avocats. Notre assistant de rédaction va vous aider à complètement suivre la législation en vigueur.