Une quittance de loyer peut-elle être facturée au locataire ?
Dans le cadre d’un contrat de location d’habitation principale, la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
impose au propriétaire de
remettre une quittance de loyer à son locataire. Cette loi précise que si la quittance de loyer n’est
pas à émettre systématiquement mais a minima
seulement quand le locataire en fait la demande et que le coût d’envoi de la quittance de loyer ne peut pas être facturé au locataire.
Il est interdit de faire payer à son locataire un coût d’émission et d’envoi de la quittance de loyer.
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