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Quittance de loyer : modèle et obligations

Catégorie:  Vie de la location  > 

Quittance de loyer

 |  Mise à jour: 17/11/2011
Il n'est pas obligatoire d'envoyer systématiquement une quittance de loyer à son locataire. Par contre si celui-ci vous la réclame, vous devez obligatoirement la lui fournir. Donc selon les besoins de votre locataire, et notamment si celui-ci a besoin d'une quittance régulièrement, il est plus simple de souscrire à un service d'envoi pour votre compte de la quittance de loyer comme le propose Quittance.com.

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De plus aucun frais de quittancement ne peut être exigé.
La quittance de loyer vaut preuve du paiement du loyer. C'est pour cela que si votre locataire ne vous paye qu'une partie du loyer, vous devez émettre un reçu de paiement et surtout pas une quittance de loyer. En cas de litige du à des impayés de loyer, si vous avez émis des quittances de loyers, vous aurez du mal à prouver que le loyer n'a pas été payé.

Les mentions à porter sur la quittance sont les suivantes :
  • nom du ou des locataires
  • date de l'envoi de la quittance
  • montant du loyer attendu
  • montant du loyer payé
  • adresse de la location avec précision sur les annexes importantes (par exemple: appartement et parking situé 25, rue des Champs...)
N'oubliez pas de joindre toujours l'avis d'échéance du mois suivant avec votre quittance pour rappeler au locataire la date attendue du paiement du loyer.

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