Résiliation du bail - les erreurs à ne pas commettre

Vous souhaitez résilier le bail de votre locataire ? Les locations vides sont régies par la loi du 6 juillet 1989 qui oblige de respecter un formalisme précis pour être respectée. Les locations meublées sont résiliables dans les mêmes conditions à une différence près : le préavis sera de 3 mois au lieu de 6. Alors comment donner congé à son locataire sans commettre d'erreurs et prévenir d'éventuels litiges ?

Conseils pour donner congé à son locataire en respectant la loi

• Respecter scrupuleusement le délai légal de préavis : on ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail donc il faut agir suffisamment tôt au risque de voir le bail être reconduit automatiquement pour sa durée initiale. Pour un logement loué vide, ce délai est de 6 mois alors qu'il n'est que de 3 mois pour un logement meublé avec bail d'un an.


• Envoyer une lettre recommandée 8 mois avant ou faire appel à un huissier : vou pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier votre congé à votre locataire. Cependant, si le locataire est absent et qu'il ne va pas chercher cette lettre à la Poste, le préavis ne pourra pas commencer, car c'est la date inscrite sur l'accusé de réception qui correspond au début du préavis. Ainsi, il vaut mieux l'envoyer 8 mois avant l'échéance du bail et faire appel à un huissier si vous ne recevez pas l'accusé de réception au bout de 15 jours ou 3 semaines maximum.


• Résilier le bail avant l'échéance pour motifs légitimes et sérieux : il vous est possible de donner congé à votre locataire pour une raison valable à n'importe quel moment de la vie du bail : retards des loyers ou impayés répétés, sous-location non autorisée, troubles du voisinage, changement de la destination des lieux, etc. Il existe aussi certains cas où le locataire n'est pas en faute, mais le congé par le bailleur sera quand même valable : par exemple si l'immeuble doit être démoli ou entièrement rénové.
  Téléchargez notre modèle de résiliation du bail gratuitement !


• Envoyer la lettre de congé aux bonnes personnes : rappelez-vous que l'occupant des lieux n'est pas nécessairement le locataire et que ce dernier n'est pas forcément seul titulaire du bail. Des locataires mariés, par exemple, sont co-titulaires et le congé doit être notifié aux deux époux. De même, c'est peut-être une entreprise ou une association qui a conclu le bail pour héberger des employés, c'est donc à elles qu'il faut signifier leur congé.

Conseils pour donner congé à son locataire pour habiter ou pour vendre

• Donner le nom du bénéficiaire de la reprise pour habiter : vous pouvez parfaitement résilier le bail parce que vous souhaitez habiter le logement ou y installer un membre de votre famille. Selon la loi, vous ne pouvez donner congé à votre locataire que si vous comptez en faire votre résidence principale ou si vous voulez y loger certains proches : votre conjoint, votre concubin, vos enfants, petits-enfants ou vos grands-parents (pas vos neveux et nièces par exemple). Il est impératif de mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de cette reprise dans la lettre de congé. Enfin, sachez que la loi ne donne pas de délai pour habiter votre nouvelle résidence principale mais vous ne pourrez évidemment pas relouer dans ce délai.
  Personnalisez et téléchargez votre lettre de congé pour habiter en ligne !


• Respecter les obligations liées à la reprise pour vendre : vous souhaitez vendre le logement loué mais la loi vous oblige d'abord à proposer cette vente à votre locataire qui peut ainsi exercer son droit de préemption (lire l'art. 15-II loi du 6 juillet 1989). Votre lettre de congé pour vendre doit donc comporter une offre de vente complète (prix exact fixe, conditions de vente, règlement de copropriété éventuel, tout renseignement utile à l'acheteur). Sans une offre bien rédigée, le congé donné sera considéré comme nul.
  Personnalisez et téléchargez votre lettre de congé pour vendre en ligne !