Impact des différents régimes de vie commune sur le contrat de location

Si plusieurs personnes vont habiter dans un logement que vous donnez en location, il est important d'identifier quelles personnes doivent impérativement être considérées comme locataire. Les règles diffèrent suivant les liens qui les relient (mariés, pacsés, concubins ou co-locataires).

Le tableau ci-dessous résume suivant les situations qui doit être mentionné dans le bail et qui doit le signer.

Cas	Qui inscrire sur le bail ?	Qui doit signer le bail ?	Qui est juridiquement responsable pendant la vie du bail ? (même s'il n'y habite plus)
Couple marié	Mr X et Mme « nom de jeune fille » épouse X	Un seul des deux époux peut signer. Il engage la responsabilité des deux. En réalité, il vaut mieux faire signer les deux.	Les deux personnes sont solidairement responsables pendant toute la durée du contrat et quelque soit leur situation maritale.
Couple en concubinage	En théorie, un seul des concubins peut être inscrit sur le bail, mais il est recommandé d’inscrire les deux personnes comme titulaire du bail.	Si vous avez inscrit les deux personnes, faites signer les deux.	Comme en cas de co-location, les clauses de co-titularité et de solidarité inscrites dans le bail, rendent les deux personnes responsables des obligations du locataire.
Couple pacsé	En théorie, un seul des concubins peut être inscrit sur le bail, mais il est recommandé d’inscrire les deux personnes comme titulaire du bail.	Un seul partenaire du pacs peut signer, il entraine automatiquement la responsabilité de l’autre partenaire. Toute fois en cas de rupture du pacs, il est judicieux d’avoir fait signer les deux partenaires.	Les deux partenaires d’un PACS sont solidaires par la loi vis-à-vis des dettes du partenaire pour ce qui est du logement commun.
Colocataires	Inscrire chaque co-locataire sur le bail.	Chaque co-locataire doit signer le bail.	Chaque co-locataire est responsable pour tous les co-locataires des obligations du locataire à travers les clauses de co-titularité et de solidarité inscrite au bail.

Tableau : impact du régime de vie commune sur le contrat de location